Conditionnalité
Conditionnalité des aides PAC - Année 2012
|  | Synthèse des mesures et déroulement des contrôles
Depuis 2005, l’Union Européenne a conditionné le versement des aides de la PAC au respect d’un ensemble d’exigences réglementaires sur les exploitations des demandeurs : c’est la conditionnalité des aides, portant sur des règles nouvelles ou des législations déjà existantes.
Le dispositif s’est progressivement mis en place entre 2005 et 2007. Les agriculteurs, qui ont souscrit une Mesure Agro Environnementale (MAE) à partir de 2007, sont soumis à quelques points de contrôle supplémentaires qui ne sont pas détaillés ici.
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Quoi de neuf en 2012 ?
| | Au sein des différents domaines, le nombre et la nature des exigences n’ont pas évoluées entre 2011 et 2012 y compris les obligations de maintien des surfaces en herbe et la surface équivalente topographique.
Le régime de sanctions évolue légèrement, avec notamment, la possibilité de contrôles induits imposée par la réglementation européenne. En effet, un exploitant pourra également être sanctionné sur une anomalie détectée hors champ ou domaine du contrôle prévu (par transmission des relevés entre organismes de contrôle compétents).
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Les contrôles
| | Dans la plupart des cas, l’agriculteur est averti par téléphone ou par courrier 24 ou 48 heures avant la venue du contrôleur mais un certain nombre restent inopinés. Les contrôles, , sont effectués dans les exploitations par différents organismes, en utilisant des grilles nationales. Au titre de la conditionnalité, 1% des déclarants PAC sont sélectionnés par domaine de contrôles, de manière aléatoire (ou orientée). En cas de non-respect des règles, la DDT(M) applique une réduction de l’ensemble des aides de l’année (aides couplées, découplée et MAE), proportionnelle à la gravité de la faute. Toutefois, une tolérance est accordée sur certaines anomalies mineures, réparables après passage du contrôleur.
Les taux de pénalisation s’étalent de 1 % pour les anomalies mineures, à 100 % en cas de refus de contrôle. Le taux de réduction le plus fréquent varie de 1 à 3 % d’après le bilan annuel des contrôles.
Lorsque les anomalies sont répétées, dans un délai de 3 ans, les sanctions sont triplées, dans la limite de 15%.
Les exigences de la conditionnalité sont réparties en 5 domaines. En règle générale, l’exploitation est contrôlée sur un seul domaine. |
Coordination générale des contrôles : DDT(M)
Organismes de contrôles habilités :
DDT(M) : Direction départementale des territoires (et de la mer)
ASP : Agence de Services et de Paiement
DDCSPP : Direction départementale de la cohésion sociale et protection des populations (ex DSV)
DRAAF -SRAL : Service régional de l'alimentation (intégrant l'ex SRPV)
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Quelles mesures vous concernent ?
| | | | exploitation | animaux | végétaux | | Pour toutes les exploitations | 1 . 3 . 5 | | 6 | | Pour les éleveurs de bovins, ovins-caprins ou porcins | | 7 | | | Pour tous les éleveurs | | 8 . 9 | | | Vous avez des parcelles en Zone Vulnérable | 2 | | | | Vous épandez des boues d'épuration | 4 | | | | Vous avez des parcelles en Zone Natura 2000 | 5 | | |
Bonnes conditions agricoles environnementales (BCAE)
| Intitulés des 7 mesures | Résumé des exigences | | Maintien global des surfaces de prairies au niveau de chaque exploitation | • Maintien des deux surfaces de prairies (références herbes individuelles basées sur la déclaration 2010), consultables sur Telepac, en rubrique Mes données personnelles) :
- strict maintien de la surface globale des prairies permanentes et des prairies temporaires de plus de 5 ans (Possibilité de retourner une parcelle de prairie naturelle ou temporaires de plus de 5 ans)
- Retournement possible des prairies temporaires de moins de 5 ans si la surface globale reste d'au moins 50 % de la référence,
- Des dérogations seront accordées en cas d'installation JA avec les aides, en cas de cessation laitière (ACAL) et pour certains agriculteurs en difficulté.
En cas de cession ou perte de prairies : demander à la DDT(M) la mise à jour de ses références individuelles sur des formulaires spécifiques (téléchargeables sur Internet).
• Exigence d'une productivité minimale : avoir un chargement (type PHAE) d’au moins 0,2 ugb/ha herbe, ou rendement minimal si vente ou don (voir arrêté du Préfet).
| | 3% minimum de de particularités topographiques | Pour toutes exploitations de 15 ha et plus, créer ou maintenir une surface équivalente d'éléments du paysage intéressants pour la biodiversité (haies, alignements d'arbres, fossés, étangs, bordures de champ...), à hauteur de 3 % de la SAU 2012 (système d'équivalence analogue à celui de la PHAE). | | Des bandes tampons le long de tous les cours d'eau BCAE
(pour tous les exploitants)
| Maintenir ou entretenir des bandes enherbées ou boisées de 5 m de large minimum (parfois 10 m en Zone Vulnérable selon les départements) pouvant être entretenues par fauche, broyage ou pâturage, sans fertilisation ni traitement phytosanitaire.
Les couverts éligibles incluent les légumineuses en mélanges et taillis courte rotation (hors miscanthus) ; rénovation possible sans labour.
| Entretien minimal
des terres | Respecter des règles d'entretien des terres en production (densité conforme aux pratiques locales) et des terres gelées (absence de sols nus), complétées par l'arrêté préfectoral. | | Diversité minimum des assolements | Disposer d'au moins 3 cultures différentes dans la sole cultivée (hors PP, gel non cultivé, cultures pérennes…), avec minimum 5 % pour la 2de culture, 3 % pour les moins représentée. Deux cultures différentes suffisent si plus de 10 % de prairie temporaire ou légumineuses dans la surface cultivée. En dehors de ces cas, il faut gérer l'interculture (couverture hivernale totale des sols ou gestion des résidus de culture par enfouissement superficiel). | | Non-brûlage des résidus de culture | Interdiction de brûlage des résidus de cultures sauf dérogations. | | Contrôle du prélèvement d'eau pour l'irrigation | Contrôles des autorisations d'irrigation et présence de compteurs sur toutes les cultures irriguées, y compris légumes (se renseigner). |
Environnement : Directive Nitrates si vous avez des parcelles en Zone Vulnérable.
Attention : réforme applicable fin 2012. A suivre.
• Réaliser un plan prévisionnel de fumure azotée sur les cultures (et prairies), avant le printemps
• Tenir à jour un cahier d'épandage des engrais azotés minéraux et organiques, sur l’ensemble des cultures et prairies (contrôles possibles sur année N et N-1).
• Respecter le calendrier d'interdiction d'épandage des engrais organiques et minéraux.
• Respecter les distances d'épandage des engrais par rapport aux points d'eau de surface (cours d'eau, étangs, etc.).
• Respecter le plafond annuel de 170 kg d'azote organique, par hectare SAU à compter de 2012/2013.
• Disposer des équipements pour le stockage des effluents, de capacité adaptée, étanches.
Des exigences complémentaires en cas de mesure agroenvironnementale (MAE) souscrite après 2006 :
plan prévisionnel de fumure (azote et phosphore organique),
cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de ces fertilisants (même hors de Zone Vulnérable),
absence de pollution des eaux de surface,
existence d'un bilan global de fertilisation azotée en Zone Vulnérable.
Environnement : Protection des eaux souterraines
Résumé des exigences :
• Sanction possible en cas de procès verbal dressé depuis le 1er janvier de l’année, pour pollution des eaux souterraines par une substance interdite (produits phytos, carburants lubrifiants, engrais ammoniacaux, produits de désinfection et de santé animale)
• Pour les ICPE, sanction possible en cas de non respect des distances d'épandage vis-à-vis des points d'eau souterraine (contrôle du plan d'épandage dans ce cas).
Des exigences complémentaires en cas de mesure agroenvironnementale (MAE) souscrite après 2006 :
plan prévisionnel de fumure (azote et phosphore organique), cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de ces fertilisants (même hors de Zone Vulnérable), absence de pollution des eaux de surface, existence d'un bilan global de fertilisation azotée en Zone Vulnérable.
Environnement : Boues d'épuration
Résumé des exigences :
En cas d'épandage de boues d'épuration, il faut détenir au moins une convention d'épandage écrite entre l'agriculteur et le producteur de boues, avec la liste des parcelles d'épandage.
Des exigences complémentaires en cas de mesure agroenvironnementale (MAE) souscrite après 2006 :
plan prévisionnel de fumure (azote et phosphore organique), cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de ces fertilisants (même hors de Zone Vulnérable), absence de pollution des eaux de surface, existence d'un bilan global de fertilisation azotée en Zone Vulnérable..
Environnement : Protection des oiseaux et habitats naturels
Résumé des exigences :
• Pour tous les exploitants : pénalité possible en cas de procès verbal dressé après constat de destruction de certains habitats et espèces recensés.
• En zone Natura 2000 : respecter les procédures d'autorisation de travaux en vigueur dans ces lieux.
Des exigences complémentaires en cas de mesure agroenvironnementale (MAE) souscrite après 2006 :
plan prévisionnel de fumure (azote et phosphore organique), cahier d'enregistrement des pratiques d'épandage de ces fertilisants (même hors de Zone Vulnérable), absence de pollution des eaux de surface, existence d'un bilan global de fertilisation azotée en Zone Vulnérable.
Santé publique – Productions végétales : Utilisation des produits phytosanitaires
Résumé des exigences :
• Sur tout type de végétaux y compris les prairies, utiliser des produits phytosanitaires :
- disposant de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour un usage sur une culture donnée ;
- ou bénéficiant d'un avis favorable du Ministère pour une extension d'usage sur cette culture.
• Respecter les exigences prévues par l'AMM et figurant sur l'étiquette :
- dose, délai avant récolte, Zone Non Traitée (ZNT) en bordure des cours d'eau (définition BCAE),
- prescriptions d'emploi particulières (ex : conditions d'utilisation des insecticides/acaricides pour protéger les abeilles).
Santé publique – Productions végétales : Sécurité sanitaire des produits végétaux
Résumé des exigences :
• Tenir un registre des traitements phytosanitaires par parcelle de culture qui doit comporter les informations suivantes : le nom de la parcelle, la culture produite (et la variété), le nom commercial du produit utilisé, la quantité et la dose de produit utilisé, la date du traitement, la ou les date(s) de récolte, l'enregistrement de toute apparition de fusarioses, d'ergot sur céréales, d'aspergillus.
• Disposer d'un local ou d'une armoire, aménagé et réservé au stockage des produits phytosanitaires, convenablement aéré (aérations haute et basse), fermé à clé (un simple congélateur recyclé ne suffit plus à lui seul).
Respecter les limites maximales des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux.
NB : Des exigences complémentaires en cas de mesure agroenvironnementale (MAE) souscrite après 2006
élimination des produits phytos périmés ou leurs emballages vides ;
contrôle du pulvérisateur au moins une fois tous les 5 ans ;
le recours à des distributeurs agréés (et si recours à un applicateur extérieur : agrément obligatoire de ce dernier) ;
formation en cas de mesure avec engagements sur les pratiques phytosanitaires.
Santé publique – Productions animales : Identification des Bovins, ovins, caprins, et porcins
| Intitulés des 7 mesures | Résumé des exigences | | BOVINS | • Marquer chaque bovin de 2 boucles saumon . En cas de perte, commander des boucles de remplacement dans les 7 jours et les apposer dès réception.
• Détenir un passeport en règle pour chaque bovin.
• Notifier dans un délai maxi de 7 jours à l'EDE toute entrée ou sortie d'animaux de l'exploitation (27 jours pour les naissances).
Conserver le registre des bovins et les documents de notification.
| | PORCINS | • Marquage (tatouage ou bouclage) : disposer d'un matériel autorisé sur l'exploitation.
• Conserver les documents d'accompagnement des mouvements (chargement et déchargement) | | OVINS, CAPRINS | • Les animaux nés avant le 31 juillet 2005 doivent porter une boucle saumon.
• Les animaux nés après juillet 2005 doivent porter 2 boucles jaunes posées avant l'âge de 6 mois (ou avant le départ de l'exploitation vers une autre exploitation). Identification électronique à partir de 2010
• Tenir à jour le registre d'identification regroupant : les documents de circulation, le tableau de correspondance des rebouclages, la liste des boucles livrées et le recensement annuel transmis par l'EDE.
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Santé publique – Productions animales : Traçabilité et pratiques d'hygiène
Résumé des exigences :
Registre d'élevage, pour chaque espèce :
• Tenir à jour le carnet sanitaire : pour chaque médicament (ou aliment médicamenteux) administré à un animal, noter le numéro de l'animal, le nom du produit, la date, la dose et le mode d'administration, le délai d'attente pour vendre le lait ou la viande.
• Conserver les ordonnances des médicaments ou les factures détaillées pour ceux sans ordonnance obligatoire.
• Conserver les bons de livraisons, factures détaillées ou étiquette des aliments achetés.
• Ranger les médicaments vétérinaires dans une armoire (ou un placard) réservée à cet usage.
• Stocker les aliments pour animaux, séparément des engrais et produits phytosanitaires.
• Police sanitaire : respecter les mesures en vigueur (dépistage tuberculose, brucellose…).
• Conserver le compte-rendu de la dernière visite vétérinaire pour la prévention des maladies bovines contagieuses (visite gratuite mais obligatoire, biennale).
• L'abattage à la ferme est interdit sauf pour la consommation familiale de porcs, ovins, caprins, volailles (si l'animal accidenté n'est pas transportable, abattage en présence du vétérinaire).
Pour les éleveurs
• Identifier et marquer les œufs qui sont vendus ; conserver les données de la fiche sanitaire des bandes de volailles qui vont à l'abattoir.
Santé publique – Productions animales : Santé des animaux
Résumé des exigences :
• Interdiction des hormones (sauf sur prescription thérapeutique).
• Respecter les mesures de déclaration aux autorités des cas suspects de maladie contagieuse (fièvre aphteuse, peste bovine,etc.)
• Respecter les mesures de police sanitaire en cas d'Encéphalopathie Spongiforme Transmissible, ne pas distribuer d'aliments interdits
Protection animale
| Intitulés des mesures | Résumé des exigences pour … Tous les élevages | | Bâtiments d'élevage | • Circulation de l'air normale : renouvellement assuré, pas de présence excessive de poussière ni
d'odeur d'ammoniac irritante (et système de secours opérationnel en cas de ventilation artificielle).
• Température et taux d'humidité ne devant pas conduire à la présence d'animaux haletants.
• En cas d'éclairage naturel insuffisant ou absent, assurer une luminosité permettant de voir
les animaux.
• L'éclairage artificiel respecte le cycle jour/nuit. | | Prévention des blessures | • Espace suffisant pour permettre à chaque animal de se coucher.
• Pas d'obstacles ou d'objets susceptibles de blesser les animaux dans les bâtiments et sur les
voies de passage. Pour les animaux attachés, le système ne doit pas être blessant.
• Aucune mutilation possible.
• Écornage sans anesthésie effectué avant 4 semaines. | | Santé des animaux | • Soigner sans délai les animaux malades ou blessés, soi-même ou par intervention du
vétérinaire. Réaliser au moins une inspection journalière des animaux confinés.
• Disposer d'un local ou système d'isolement des animaux malades ou blessés, dont
la surface leur permet de se retourner. | Alimentation
Abreuvement | • Les animaux ont accès à une alimentation et une source d'abreuvement en quantité
suffisante et de qualité (aliments et eau non souillés par les déjections).
• Animaux dans un état d'engraissement satisfaisant. | | Animaux placés à l'extérieur | • S'assurer de la présence de haies ou bosquets permettant aux animaux de se protéger si
nécessaire (intempéries, prédateurs…) et de l'absence de source de blessure. |
| Pour les veaux d’élevage et de boucherie
| Pour les porcs | • Bâtiments : superficies des cases collectives suffisantes (normes en vigueur).
Pas de veau de plus de 8 semaines en case individuelle (d’ailleurs, ajourées et de taille minimale), sauf en cas de traitement.
• Prévention des blessures : : aucun veau ne doit porter de muselière en général ; attache des veaux interdite, sauf pendant les repas lactés.
• Santé : inspection deux fois par jour au minimum ; litière sèche dans le local d'isolement.
• Alimentation : prise de colostrum dans les 6 heures suivant la mise bas. En l'absence d'aliments à volonté, deux repas par jour minimum sont distribués. Donner suffisamment de fer et fibres dans la ration. | • Bâtiments : Respecter les normes de conception en vigueur pour le logement des différentes catégories d'animaux.
Absence de bruit continu dépassant 85 dB ; sol non glissant.
Regrouper truies et cochettes après saillie et avant mise bas, et mettre à leur disposition des matériaux de nidification dans la semaine précédant la mise bas (paille…)
Ne pas sevrer les porcelets avant 21 jours ; regrouper les porcs en case collective au plus tard dans la semaine suivant le sevrage.
• Prévention des blessures : espace suffisant par porc pour se coucher. Pas d'attache des truies ou cochettes. Accès à des matériaux permettant recherche et manipulation. Coupages de queues et réduction des coins autorisés avant 7 jours sous réserve de preuve de nécessité
• Santé : local d’isolement permettant à l’animal de se retourner (déjà obligatoire pour bâtiments datant de 2003)
• Alimentation : les porcs sont alimentés au moins une fois par jour. Ceux de plus de 2 semaines ont accès à l'abreuvement en permanence. Distribuer aux cochettes et truies gestantes des aliments riches en fibres et à haute valeur énergétique. |
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Et après le contrôle ?
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Quelles suites aux contrôles et voies de recours ?
A la fin du contrôle, l’agriculteur doit signer le compte rendu, dont un exemplaire lui est remis.
Certaines anomalies mineures peuvent être remises en conformité par l’agriculteur, le contrôleur lui donne alors le délai et la procédure à suivre. Le contrôlé dispose de 10 jours ouvrables pour transmettre par écrit ses observations à l’organisme de contrôle et de 2 jours pour transmettre des documents non retrouvés le jour du contrôle.
Ensuite, un courrier de la DDT(M) informe l’agriculteur des suites du contrôle et d’éventuelles sanctions. Ce dernier dispose de 14 jours ouvrables pour répondre à l’administration.
La DDT(M) notifie dans un second courrier le taux de réduction applicable sur les aides.
Un délai de 2 mois permet de contester la sanction,
à l’amiable auprès de la DDT(M), du Ministre de l’Agriculture, ou devant le tribunal administratif.
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