PAC : PRIMES A LA BREBIS (PB) - 2009

Éligibilité des demandeurs

Sont éligibles à la Prime à la Brebis (PB) :

• les exploitants à titre principal, secondaire, cotisant de solidarité, retraité, exploitant plus de 1 hectare (sauf pré-retraités)

• détenteurs de 10 brebis ou plus, avec des droits définitifs ou temporaires

• producteurs de brebis à orientation viande ou lait* et/ou producteurs de caprins

Sont éligibles à la prime supplémentaire, les producteurs de viande ovine, dont au moins 50 % de la superficie agricole utile de l'exploitation se trouve dans les zones défavorisées et est utilisée à des fins agricoles.

Eligibilité des animaux

• Brebis éligible : toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois, ou âgée d'un an au moins au dernier jour de la période de détention

Engagement du bénéficiaire

• maintenir sur son exploitation pendant 100 jours, soit jusqu'au 13 mai 2009 inclus, un effectif d'animaux éligibles, au moins égal à celui pour lequel le bénéfice de la prime a été demandé,

• Respecter la réglementation relative à l'identification des animaux :

  • Conserver l'identification d'origine pour les animaux nés avant le 09 juillet 2005 (repère auriculaire saumon agréé)

  • Identifier, avec deux repères auriculaires jaunes agrées, dans les six mois et dans tous les cas avant sa sortie de l'exploitation de naissance, chaque ovin né sur l'exploitation après le 09 juillet 2005. Un seul repère est nécessaire si l'animal doit être abattu en France avant l'âge de 12 mois.

  • Maintenir en permanence les repère d'identification des ovins

  • Tenir un registre d'élevage comprenant toutes les informations propres à l'identification et aux mouvements des animaux du troupeau.

• localiser ses animaux sur l'imprimé de demande de prime,

• notifier préalablement à la DDAF/DDEA, tout changement de lieu de détention des animaux,

• notifier à la DDAF/DDEA, sous 10 jours, tous les cas de mortalité ou d'abattage d'urgence,

• déclarer s'il commercialise ou non du lait de brebis ou des produits issus du lait de brebis,

• Déposer à la DDAF/DDEA une déclaration de surfaces avant le 15 mai 2009
  L’absence de déclaration de surface peut générer une pénalité allant jusqu’à 3 % de l’ensemble des aide directes de l’exploitation.

• Respecter les exigences réglementaires liées à la conditionnalité des aides.

Gestion des droits à prime

L'éleveur peut bénéficier de droits à prime selon deux dispositions :

• soit ces droits sont issus d'une cession-reprise

• soit ces droits sont attribués à partir de la réserve départementale

Dans le cas d'une cession-reprise, le repreneur peut disposer des droits à prime du cédant, si et seulement si, il reprend le cheptel correspondant aux droits repris, les bâtiments d'exploitation et, l'intégralité de la surface détenue par le cédant. Une tolérance de non-reprise d'un hectare est toutefois admise.

La surface de l'exploitation reprise ne peut avoir été réduite de plus de 15 %, dans les trois ans ou de plus de 50 %, dans les six ans précédant la cession-reprise.

Si l'éleveur dispose de moins de droits à prime que de brebis éligibles, l'éleveur peut demander à bénéficier, dans la mesure des disponibilités, de droits temporaires de la réserve départementale. Les droits temporaires n'étant acquis que pour un an, il est conseillé de déposer, une demande d'attribution de droits définitifs pour la prochaine campagne. Ces droits peuvent être gratuits ou payants (1 € par droit).

Un producteur doit utiliser au moins 90 % de ses droits PB, sinon la partie non-utilisée est reprise et est versée à la réserve départementale, sauf pour les cas suivants:

• détention un maximum de 20 droits à prime ;
• participation à un programme d’extensification reconnu ;
• participation à un régime de retraite anticipée reconnu, en vertu duquel le transfert ou la cession temporaire n'est pas obligatoire ;
• dans des cas exceptionnels dûment justifiés.

Dans ces cas les droits ne seront repris qu’après deux années consécutives de non-utilisation d’au moins 90 % des droits à prime attribués.

L'éleveur a la possibilité d’en prêter une partie au cours de la campagne où ils ne sont pas utilisés. Toutefois, ce prêt n'est pas possible si le producteur a reçu des droits gratuits depuis moins de trois ans. Par ailleurs, le prêt temporaire ne peut se répéter plus de trois campagnes consécutives, sur une période de 5 ans.

Où ? Quand ? Comment ?

Les demandes de prime PB et de droits temporaires doivent être retournées directement à la DDAF/DDEA du département du siège de l'exploitation.

La période de "dépôt" des demandes est fixée du 2 février 2009 inclus (la date prise en compte est celle de l'arrivée de la demande en DEAF/DDAF).

    Se préparer aux contrôles

Les contrôles sur place seront effectués, de manière inopinée, sur 10 % des exploitations présentant une demande d'aide. Concernant la PB, seront contrôlés :

• la localisation des animaux

• le registre des ovins et des caprins

• l'identification des animaux

• les ovins déclarés

• la non-commercialisation de lait ou de produits à base de lait de brebis

• les animaux séjournant dans un autre lieu que le siège d'exploitation

• le maintien d'un élevage permanent

Montants et dates des paiements

En 2009, un taux de modulation de 7 % s'applique à toutes les aides directes (animales et surfaces) versées, au delà des 5 000 € (voir chapitre modulation des aides).

Le paiement des PB est effectué par l'Agence de Service et de Paiement (ASP) en une seule fois entre le 1er décembre 2009 et fin juin 2010.

Bilan de Santé de la PAC

En 2010, les actuelles primes à la brebis seront supprimées (découplage total) et remplacées par un dispositif d’aide à la tête avec des montants plus importants.

Les éleveurs éligibles à la PB bénéficient dès 2009 d’une revalorisation de leur DPU, selon une dotation globale équivalente à 6 € / brebis primée. Ce dispositif national fait partie du plan de relance de la filière ovine annoncé par Ministre de l’agriculture fin 2008.

Réalisé par les Chambres d'Agriculture de Normandie
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