PAC : Aide aux ovins (AO) et caprins (AC) - 2010
PAC : Aide aux ovins (AO) et caprins (AC) - 2010
Éligibilité des demandeurs
Sont éligibles à l’aide aux ovins (AO) et caprins (AC) :
les exploitants à titre principal, secondaire, cotisant de solidarité, retraité, exploitant plus de 1 hectare (sauf pré-retraités)
détenteurs d’au moins 50 brebis, ou de 25 chèvres, éligibles au 1er Février de l’année en cours.
avec une majoration possible, pour les demandeurs répondant aux engagements suivants :
en élevage ovin : adhérer à une Organisation de Producteurs (OP) commerciale reconnue par le Ministère en charge de l’Agriculture, ou être détenteur d’un contrat avec un opérateur d’aval selon le contrat-type élaboré par l’interprofession.
en élevage caprin : adhérer au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d’hygiène ( GBPH).
Ce qui est abrogé :
l’accès à l’aide n’est plus soumise à l’obtention d’un
" droit à prime ",
il n’y a plus de distinction entre les cheptels à orientation viande et lait.
Eligibilité des animaux
Brebis, ou Chèvre, éligible : toute femelle de l'espèce, correctement identifiée, qui, au plus tard au dernier jour de la période de rétention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou atteint l’âge d'au moins un an.
Transfert d’éligibilité : Dans le cas du remplacement d’une brebis ou d’une chèvre engagée, l’agnelle ou la chevrette âgée de moins d’un an peut devenir éligible dès lors qu’elle est née avant le 31 Décembre de l’exercice précédent et qu’elle a été identifiée dans les 7 jours qui ont suivi sa naissance – cf. carnet de mises-bas. Ce remplacement d’animaux ne peut en aucun cas dépasser 20% de l’effectif éligible. Il fait l’objet d’une déclaration spécifique. cf. "mouvement d’animaux "
Engagement du bénéficiaire
Période de rétention : maintenir sur son exploitation pendant 100
jours, soit du 02 Février au 12 Mai 2010 inclus, un effectif d'animaux
éligibles, au moins égal à celui pour lequel le bénéfice de l’aide a
été demandé,
Mouvement d’animaux : notifier toute sortie et remplacement d’animal
éligible à la Direction Départementale de l’Agriculture de son
département, et ce indépendamment des notifications établies auprès de l’EDE,
dans un délai maximal de 10 jours ouvrés. Cf. document annexe au
formulaire de demande d’aide – procédure de déclaration.
Ratio de productivité ovine : le demandeur est tenu de réaliser une
performance minimale de productivité de son troupeau. Celle ci doit être
égale ou supérieure à 0,5 agneau né par brebis mère présente lors de l’exercice
précédant la demande.
Identification des animaux :
Respecter la réglementation en vigueur, et en particulier :
Animaux reproducteurs : ils sont identifiés à l’aide de repère(s) auriculaire(s), soit une boucle agréée de couleur saumon pour les animaux nés avant le 09 juillet 2005, soit deux boucles agréées couleur jaune pour ceux nés après cette date et âgés de plus de 6 mois. L’éleveur est tenu de conserver l’identification d’origine. En cas de perte d’identifiant, il doit procéder au rebouclage (boucle rouge agréée) selon les dispositions en vigueur.
Animaux destinés à la boucherie : les animaux livrés directement à l’abattoir peuvent être identifiés à l’aide d’un seul repère auriculaire, dès lors qu’ils ont un âge inférieur à 12 mois. Au delà de cet âge, deux repères auriculaires sont indispensables.
Délai de pose de l’identifiant : à compter du 1er janvier 2010, les agnelles et chevrettes destinées à la reproduction, susceptibles de remplacer des brebis ou chèvres éligibles, doivent être identifiés dans les 7 jours suivant la naissance.
Nb : pour les caprins, la " bague de paturon " est reconnue comme identifiant officiel.
Notifier à l’EDE, ou au gestionnaire de la base de données nationale d’identification (via la délégation OP), les mouvements d’animaux au plus tard dans les 7 jours suivant l’événement.
Tenir à jour les documents relatifs à l’identification - registre d’élevage,
liste des boucles et dates de pose, tableau de suivi des rebouclages,
formulaire de recensement annuel - et ceux des mouvements d’animaux -
documents de circulation, notification de mouvement à l’EDE.
Localisation des animaux :
Le demandeur doit préciser le lieu de détention des animaux éligibles.
Pour ce faire, par défaut, la déclaration de surfaces de l’année
précédente constitue le document de localisation. En cas de modifications,
le demandeur doit donc compléter sa déclaration en précisant sur le
bordereau de localisation les nouvelles surfaces (ilôts, parcelles) de
détention. Cf . annexe au formulaire de demande d’aide.
Rappel : la déclaration de surfaces est à réaliser annuellement,
avant le 17 Mai pour 2010.
Respecter les exigences réglementaires liées à la conditionnalité des
aides.
Celles ci concernent des dispositions en matière d’environnement, de
bonnes conditions agricoles et environnementales, de santé publique et
animale-végétale, de protection animale.
Gestion des droits à prime
La disposition relative à la gestion de droits à prime est abrogée.
Où ? Quand ? Comment ?
La période de "dépôt" des demandes est fixée du 1er Janvier au
1er février de l’année en cours (la date prise en compte est celle de
l'arrivée de la demande en DDT).
Au delà de cette date de réception, le demandeur se verra appliquer un taux de
réduction, et au delà du 27 Février toute demande sera irrecevable.
Se préparer aux contrôles
Les contrôles sur place seront effectués, de manière inopinée, sur 10 % des exploitations présentant une demande d'aide. Concernant la prime ovine, seront contrôlés :
la localisation des animaux
le registre des ovins et des caprins
l'identification des animaux
les ovins déclarés
la non-commercialisation de lait ou de produits à base de lait de brebis
les animaux séjournant dans un autre lieu que le siège d'exploitation
le maintien d'un élevage permanent
des contrôles terrain peuvent aussi survenir au tire de la conditionnalité des aides.
Montants et dates des paiements
|
Aide à la brebis ou à la Chèvre |
21.0 € |
|
Majoration d’aide |
3.0 € |
Le montant de l’Aide de base à la Brebis (AO) est de 21 Euros par femelle
éligible.
Si les demandes dépassent le budget national disponible, un coefficient
stabilisateur peut alors être appliqué sur l’Aide de base, et la majoration
est égale à 3 Euros.
A contrario, s’il y a une sous-demande de l’Aide de base, son montant est de
21 Euros et la majoration réajustée au delà de 3 Euros.
Le montant de l’Aide de base à la Chèvre (AC) est également de 21 Euros par
femelle éligible. En fait, son montant exact sera déterminé en fin d’exercice
en tenant compte de l’effectif total de femelles éligibles. La majoration
sera quand à elle fixe et d’un montant de 3 Euros.
Il est institué un plafond de 400 caprins par exploitation, avec transparence
pour les GAEC. (selon les parts PAC)
Le montant définitif sera donc égal à : enveloppe nationale (10 millions
€) , réduite de l’enveloppe pour majoration ( nb chèvres éligibles x 3€
) , divisée par l’effectif éligible.
En 2010, un taux de modulation de 8 % s'applique à toutes les aides directes
(animales et surfaces) versées, au delà des 5 000 € (voir chapitre
Bilan de Santé de la PAC
Les aides " Prime à la Brebis " et " Prime
Supplémentaire " sont désormais totalement et intégrées aux DPU à
hauteur de 87.5 % de la référence de l’éleveur.
Pour ceux en ayant fait la demande, une revalorisation supplémentaire de 5.30
€ par brebis primée a pu être portée au crédit des DPU en fin 2009.
Ce dispositif national fait partie du plan de relance de la filière ovine
annoncé par Ministre de l’agriculture fin 2008.
soit ces droits sont issus d'une cession-reprise
soit ces droits sont attribués à partir de la réserve départementale
Dans le cas d'une cession-reprise, le repreneur peut disposer des droits à prime du cédant, si et seulement si, il reprend le cheptel correspondant aux droits repris, les bâtiments d'exploitation et, l'intégralité de la surface détenue par le cédant. Une tolérance de non-reprise d'un hectare est toutefois admise.
La surface de l'exploitation reprise ne peut avoir été réduite de plus de 15 %, dans les trois ans ou de plus de 50 %, dans les six ans précédant la cession-reprise.
Si l'éleveur dispose de moins de droits à prime que de brebis éligibles, l'éleveur peut demander à bénéficier, dans la mesure des disponibilités, de droits temporaires de la réserve départementale. Les droits temporaires n'étant acquis que pour un an, il est conseillé de déposer, une demande d'attribution de droits définitifs pour la prochaine campagne. Ces droits peuvent être gratuits ou payants (1 € par droit).
Un producteur doit utiliser au moins 90 % de ses droits PB, sinon la partie non-utilisée est reprise et est versée à la réserve départementale, sauf pour les cas suivants:
détention un maximum de 20 droits à prime ;
participation à un programme d’extensification reconnu ;
participation à un régime de retraite anticipée reconnu, en vertu duquel le transfert ou la cession temporaire n'est pas obligatoire ;
dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Dans ces cas les droits ne seront repris qu’après deux années consécutives de non-utilisation d’au moins 90 % des droits à prime attribués.
L'éleveur a la possibilité d’en prêter une partie au cours de la campagne où ils ne sont pas utilisés. Toutefois, ce prêt n'est pas possible si le producteur a reçu des droits gratuits depuis moins de trois ans. Par ailleurs, le prêt temporaire ne peut se répéter plus de trois campagnes consécutives, sur une période de 5 ans.
Où ? Quand ? Comment ?
Les demandes de prime PB et de droits temporaires doivent
être retournées directement à la DDAF/DDEA du département du siège de
l'exploitation.
La période de "dépôt" des demandes est fixée du
2 février 2009 inclus (la date prise en compte est
celle de l'arrivée de la demande en DEAF/DDAF).
Se préparer aux contrôles
Les contrôles sur place seront effectués, de manière inopinée, sur 10 % des exploitations présentant une demande d'aide. Concernant la PB, seront contrôlés :
la localisation des animaux
le registre des ovins et des caprins
l'identification des animaux
les ovins déclarés
la non-commercialisation de lait ou de produits à base de lait de brebis
les animaux séjournant dans un autre lieu que le siège d'exploitation
le maintien d'un élevage permanent
Montants et dates des paiements
| Prime à la brebis orientation viande | 10,5 € |
| Prime à la brebis orientation lait | 8,4 € |
| Prime supplémentaire | 3,5 € |
En 2009, un taux de modulation de 7 % s'applique à toutes les aides directes
(animales et surfaces) versées, au delà des 5 000 € (voir chapitre modulation
des aides).
Le paiement des PB est effectué par l'Agence de Service et de Paiement (ASP) en une seule fois entre le 1er décembre
2009 et fin juin 2010.
Bilan de Santé de la PAC
En 2010, les actuelles primes à la brebis seront supprimées
(découplage total) et remplacées par un dispositif d’aide à la tête avec
des montants plus importants.
Les éleveurs éligibles à la PB bénéficient dès 2009 d’une
revalorisation de leur DPU, selon une dotation globale équivalente à 6 € /
brebis primée. Ce dispositif national fait partie du plan de relance de la
filière ovine annoncé par Ministre de l’agriculture fin 2008.
Réalisé par les Chambres d'Agriculture de
Normandie :
Normandie : M. Lafont, Calvados : J. Daurios, Manche : J.C. Dorenlor, Orne
: G. Fortin, Eure : M. Michaud, Seine-Maritime : P. Fremont.