Le centre de formalités des entreprises


Pour vos déclarations de création, modification ou cessation d’entreprise, un seul dossier, une seule démarche, une seule adresse : le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).


Les champs de compétence du CFE


Création, modification de situation ou cessation d’activité agricole

Les CFE ont été institués pour faciliter les démarches administratives des entreprises agricoles à l'occasion de leur création, de leur modification de situation ou de la cessation de leur activité.
Ils permettent aux exploitants agricoles de se déclarer simultanément, grâce à un seul formulaire, auprès de l'INSEE (pour l'obtention d'un numéro SIREN), de la MSA, du Centre des Impôts,  de l'EDE s'ils sont éleveurs et, pour les sociétés, auprès du Greffe du tribunal de commerce.

Création de centres équestres
Depuis 2010, s’il le souhaitent, les créateurs de centres équestres peuvent s’adresser au CFE pour centraliser l’ensemble de leurs démarches. Le CFE remplit alors un rôle de guichet unique. 

Fonds agricoles
Le CFE enregistre les créations, modifications, cessions de fonds agricoles. 
 

Qui est concerné ?

Le CFE est compétent uniquement pour les personnes exerçant une activité agricole générant des flux économiques soit à titre individuel ou dans le cadre d'une société ou encore sous le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
 
La définition juridique ou civile de l’activité agricole est codifiée à l’article L.311-1 du Code rural.
 
Cette définition précise que sont réputées agricoles :
- toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle,
- les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation.

Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise 
Le CFE centralise les demandes d’Aide aux Chômeurs Créateurs Repreneurs d’Entreprise (ACCRE). Cette demande doit être effectuée lors de la déclaration de création de l’entreprise auprès du CFE ou dans les 45 jours calendaires suivants (samedi et dimanche inclus).

A noter :
Avant de faire une demande d’ACCRE, les porteurs de projets peuvent bénéficier d’une aide complémentaire : le dispositif NACRE (Nouvel accompagnement du Créateur Repreneur d’Entreprise) http://www.emploi.gouv.fr/nacre/

En pratique


Que fait le déclarant ? 
Au lieu d’aller dans chacune des administrations, l’exploitant n’a qu’un dossier à remplir et à transmettre au CFE de la Chambre d’agriculture.

Formulaires

Les formulaires de déclaration sont disponibles à la Chambre d’agriculture sur simple demande

Pour des personnes individuelles, ce dossier est constitué d’un formulaire accompagné d’un justificatif d’identité. 

Pour les sociétés, le dossier est composé d'un formulaire avec des pièces justificatives et des frais pour le greffe du tribunal de commerce. Les pièces et les frais varient selon les situations. 

Que fait le CFE ?
Lorsqu’un dossier de déclaration lui est remis, le CFE vérifie que tous les éléments indispensables ont bien été fournis, qu’il n’y a pas d’erreur manifeste ou d’omission. Il délivre un récépissé au déclarant qui est alors libéré de ses obligations déclaratives. Il appartient alors au CFE d’acheminer le jour même un exemplaire de la liasse à chacune des administrations destinataires.
Sous réserve de la bonne liaison internet avec l'INSEE, le numéro SIREN/SIRET est attribué dès la saisie de la création d'entreprise par le CFE. Le récépissé envoyé au déclarant mentionne ce numéro.
Dans les jours qui suivent le dépôt du dossier, l’INSEE retourne au déclarant un certificat d’identification au répertoire SIRENE indiquant le numéro d’identification de l’entreprise (SIREN), le numéro du ou des établissements (SIRET) et le code de l’activité principale exercée (code APE).

Attention aux arnaques !  En tant qu’entreprise, vous pouvez être destinataire d’un document vous demandant de vous inscrire à un registre et réclamant (de manière discrète) des frais d’inscription. Il s’agit d’un risque d’arnaque car le registre en question, présenté comme obligatoire, est bien souvent sans intérêt pour l’entreprise, voire illégal. 24/10/2013

Equidés : la déclaration du lieu de détention est obligatoire  Cette formalité s’applique à la fois aux détenteurs professionnels, mais aussi aux particuliers détenant des équidés pour le loisir. 04/09/2012




POUR EN SAVOIR +

Votre contact à la
Chambre d'agriculture du Calvados
Chambre d'agriculture de l'Eure 
Chambre d'agriculture de la Manche
Chambre d'agriculture de l'Orne
Chambre d'agriculture de Seine-Maritime

Repères

Site web Agri'collectif

18/12/2014
Les Chambres d'agriculture et la FNSEA ont ouvert ce site internet à destination des agriculteurs rencontrant des difficultés économiques ou souhaitant se réorienter.

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